Conditions de vente et de location

Ces conditions encadrent les parcours de réservation, achat et location réalisés via Karvia. La fiche et le récapitulatif identifient le vendeur ou bailleur, le véhicule, le prix, les frais, la durée et les options.

Karvia est l’intermédiaire et l’opérateur du parcours numérique, sauf lorsqu’une offre indique expressément que Karvia est vendeur ou bailleur.

Avant de passer commande, le récapitulatif vous présente : l’identité du vendeur ou du bailleur, le véhicule ou le service, le prix et les coûts annexes, les modalités de paiement et de remise, le droit de rétractation et ses modalités, le traitement des réclamations, l’assistance, la durée et les conditions de résiliation, les sûretés exigibles (caution, acompte), le règlement des différends et la protection de vos données personnelles.

Les étapes pour conclure le contrat sont : consulter l’offre, vérifier le récapitulatif, accepter les conditions, payer, puis recevoir la confirmation. Vous pouvez identifier et corriger toute erreur de saisie avant de valider. Le contrat est rédigé en français, archivé dans votre espace client et accessible pendant au moins dix ans ; vous pouvez le télécharger.

Avant validation, le client peut vérifier et corriger sa commande. La demande devient ferme lorsque les informations requises, l’acceptation des conditions et le paiement ou acompte prévu ont été enregistrés, sous réserve de validation documentaire et de disponibilité.

Une confirmation durable comportant la référence, les parties, les montants et les conditions est mise à disposition dans l’espace client.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA/XAF). Le récapitulatif précise le prix du véhicule ou de la location, les options, frais Karvia, taxes applicables, caution, acompte et solde. Aucun frais non affiché ne peut être ajouté par Karvia après confirmation, sauf demande supplémentaire du client ou obligation légale.

• Mobile Money ou carte : le statut dépend de la confirmation du prestataire de paiement.
• Virement : l’opération reste en attente jusqu’à la réception effective des fonds.
• Espèces : le client présente sa référence et une pièce d’identité en agence Karvia ; seul le reçu nominatif Karvia prouve l’encaissement.
• Karvia peut suspendre une remise de véhicule tant que le paiement, l’identité ou la caution ne sont pas validés.

Ne versez jamais d’espèces directement à un vendeur, propriétaire, chauffeur ou intermédiaire non identifié comme agent Karvia habilité.

Le vendeur garantit être propriétaire ou dûment mandaté, l’absence de gage ou opposition non déclaré, l’exactitude du kilométrage et la remise des documents nécessaires au transfert. L’acheteur examine le véhicule et le rapport disponible avant signature.

La propriété et les risques sont transférés selon le contrat de vente et après paiement validé, signature du procès-verbal de remise et accomplissement des formalités administratives prévues.

• Le conducteur doit présenter un permis valide, respecter le nombre de places, l’usage autorisé et les zones prévues au contrat.
• Un état contradictoire est établi au départ et au retour ; carburant, kilométrage, retard, dommages et accessoires manquants peuvent être facturés selon le contrat.
• La sous-location, la conduite sous influence, la compétition et l’usage illicite sont interdits.
• Le locataire signale immédiatement accident, panne, vol ou immobilisation et suit les consignes d’assistance et d’assurance.

• Un même client peut réserver plusieurs véhicules pour les mêmes dates dans un seul dossier. Chaque véhicule reste soumis à la confirmation de son propriétaire et à son propre contrat, état des lieux et caution.
• Le client indique s’il loue en tant que particulier ou pour une société. Pour une société, la raison sociale, le RCCM, le NIF, le représentant et sa fonction sont obligatoires ; Karvia peut demander la preuve du pouvoir du représentant avant la remise des véhicules, et la facture est établie au nom de la société.
• Le paiement par virement ou bon de commande est réservé aux sociétés : le dossier est confirmé à réception du règlement, dans un délai de 72 heures à défaut de quoi les véhicules sont remis à la disposition d’autres clients.
• Si un propriétaire refuse ou annule son véhicule, seule la part de l’acompte correspondant à ce véhicule est remboursée ; les autres véhicules du dossier restent réservés.

La caution, lorsqu’elle est exigée, est affichée avant la réservation. Elle peut être bloquée ou encaissée selon la méthode annoncée. Sa restitution intervient après contrôle du véhicule, déduction faite des sommes justifiées et documentées conformément au contrat.

Le barème présenté avant paiement détermine les sommes remboursables selon la date d’annulation et la personne à l’origine de celle-ci. En cas d’indisponibilité imputable au vendeur ou bailleur, Karvia propose une solution équivalente ou engage le remboursement dû.

Les remboursements validés sont effectués selon le moyen initial lorsque cela est possible. Pour des espèces, le remboursement suit une procédure nominative avec justificatif.

Lorsqu’un professionnel contracte à distance avec un consommateur, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans autres coûts que les frais directs de renvoi du bien. Le délai court, pour un service, à compter du jour de la conclusion du contrat et, pour un bien, à compter de sa livraison (loi n°025/2021, articles 57 à 59).

Pour vous rétracter, informez Karvia avant la fin du délai, depuis votre espace client ou à support@karvia.ga, en indiquant la référence de la commande. Les sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sont remboursées dans les quatorze jours suivant votre information, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès de votre part.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment un service pleinement exécuté avec votre accord préalable, un bien personnalisé selon vos demandes, et la location de voiture portant sur une date ou une période d’exécution spécifique (article 60).

Pour une vente entre particuliers, les protections propres aux contrats professionnel-consommateur ne s’appliquent pas automatiquement. Le statut des parties est indiqué dans l’offre et le contrat.

Sauf convention contraire, le fournisseur exécute la commande au plus tard trente jours après sa réception. À défaut, et sauf force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au plus tard trente jours calendaires après (loi n°025/2021, articles 62 et 63).

Karvia assure l’assistance et le suivi après la transaction à support@karvia.ga et depuis l’espace client. La durée d’un contrat de location est celle de la réservation ; une vente est conclue pour une opération unique. Les abonnements professionnels et services payants (mise en avant, publicité) précisent leur durée, leur renouvellement éventuel et leurs conditions de résiliation dans l’offre affichée avant le paiement.

La protection de vos données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

• Politique de confidentialité

Les confirmations, journaux de transaction, contrats PDF, reçus, états des lieux et échanges conservés dans Karvia peuvent servir de preuve. Toute contestation doit être signalée rapidement depuis l’espace client ou à support@karvia.ga.

Une tentative de résolution amiable précède la saisine des autorités administratives ou juridictions gabonaises compétentes, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.