Conditions de vente et de location

Ces conditions encadrent les parcours de réservation, achat et location réalisés via Karvia. La fiche et le récapitulatif identifient le vendeur ou bailleur, le véhicule, le prix, les frais, la durée et les options.

Karvia est l’intermédiaire et l’opérateur du parcours numérique, sauf lorsqu’une offre indique expressément que Karvia est vendeur ou bailleur.

Avant validation, le client peut vérifier et corriger sa commande. La demande devient ferme lorsque les informations requises, l’acceptation des conditions et le paiement ou acompte prévu ont été enregistrés, sous réserve de validation documentaire et de disponibilité.

Une confirmation durable comportant la référence, les parties, les montants et les conditions est mise à disposition dans l’espace client.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA/XAF). Le récapitulatif précise le prix du véhicule ou de la location, les options, frais Karvia, taxes applicables, caution, acompte et solde. Aucun frais non affiché ne peut être ajouté par Karvia après confirmation, sauf demande supplémentaire du client ou obligation légale.

• Mobile Money ou carte : le statut dépend de la confirmation du prestataire de paiement.
• Virement : l’opération reste en attente jusqu’à la réception effective des fonds.
• Espèces : le client présente sa référence et une pièce d’identité en agence Karvia ; seul le reçu nominatif Karvia prouve l’encaissement.
• Karvia peut suspendre une remise de véhicule tant que le paiement, l’identité ou la caution ne sont pas validés.

Ne versez jamais d’espèces directement à un vendeur, propriétaire, chauffeur ou intermédiaire non identifié comme agent Karvia habilité.

Le vendeur garantit être propriétaire ou dûment mandaté, l’absence de gage ou opposition non déclaré, l’exactitude du kilométrage et la remise des documents nécessaires au transfert. L’acheteur examine le véhicule et le rapport disponible avant signature.

La propriété et les risques sont transférés selon le contrat de vente et après paiement validé, signature du procès-verbal de remise et accomplissement des formalités administratives prévues.

• Le conducteur doit présenter un permis valide, respecter le nombre de places, l’usage autorisé et les zones prévues au contrat.
• Un état contradictoire est établi au départ et au retour ; carburant, kilométrage, retard, dommages et accessoires manquants peuvent être facturés selon le contrat.
• La sous-location, la conduite sous influence, la compétition et l’usage illicite sont interdits.
• Le locataire signale immédiatement accident, panne, vol ou immobilisation et suit les consignes d’assistance et d’assurance.

La caution, lorsqu’elle est exigée, est affichée avant la réservation. Elle peut être bloquée ou encaissée selon la méthode annoncée. Sa restitution intervient après contrôle du véhicule, déduction faite des sommes justifiées et documentées conformément au contrat.

Le barème présenté avant paiement détermine les sommes remboursables selon la date d’annulation et la personne à l’origine de celle-ci. En cas d’indisponibilité imputable au vendeur ou bailleur, Karvia propose une solution équivalente ou engage le remboursement dû.

Les remboursements validés sont effectués selon le moyen initial lorsque cela est possible. Pour des espèces, le remboursement suit une procédure nominative avec justificatif.

Lorsqu’un professionnel contracte à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal s’applique selon la nature du contrat et les exceptions prévues par la loi gabonaise. La location de voiture portant sur une date ou période d’exécution spécifique figure parmi les exceptions prévues par la loi n°025/2021.

Pour une vente entre particuliers, les protections propres aux contrats professionnel-consommateur ne s’appliquent pas automatiquement. Le statut des parties est indiqué dans l’offre et le contrat.

Les confirmations, journaux de transaction, contrats PDF, reçus, états des lieux et échanges conservés dans Karvia peuvent servir de preuve. Toute contestation doit être signalée rapidement depuis l’espace client ou à support@karvia.ga.

Une tentative de résolution amiable précède la saisine des autorités administratives ou juridictions gabonaises compétentes, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.